La vente d’un scooter non homologué ou équipé de pièces qui le rend interdit sur la voie publique doit faire l’objet d’une attention très particulière.

Pour éviter que vous soyez jugé à tort, il est obligatoire d’informer l’acquéreur du véhicule que ce véhicule a subit des transformations et ne peut donc circuler sur la voie publique.

La figuration de la mention « vente en l’état » sur l’acte de vente ne suffit pas, il est obligatoire de faire une décharge de responsabilité, de la signer par vous même et également par l’acquéreur au moment de la vente.

Une décharge de responsabilité est disponible en cliquant sur ce lien.

Si vous n’avez pas lu les risques encourus au volant d’un deux roues débridé je vous invite à le faire.

comment faire pour vendre un scooter débridé

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