Publié le 22 mai 2019 par Elisabeth Fournier

Pour vendre un véhicule, il ne suffit pas de remettre les clés du véhicule à l’acheteur. Il est nécessaire de suivre quelques démarches administratives et de rassembler un certain nombre de documents. Voici les démarches obligatoires que vous devez suivre !

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Préparez la déclaration de cession du véhicule

Si vous allez vendre votre véhicule, cette vente doit être certifiée par un formulaire CERFA n°15776°01 ou « certificat de cession ». C’est un document obligatoire qui doit être signé par les deux parties qui recevront chacune 1 exemplaire. C’est valable en cas de vente de voiture, de moto, etc. Pour avoir plus de détails sur cette démarche, allez sur le site https://www.declaration-de-cession.net/. Transférer la propriété d’un véhicule est essentiel : aux yeux de la loi, vous restez propriétaire du bien tant que la cession n’est pas validée. Cela signifie que vous êtes responsable des délits et contraventions… même si vous avez déjà vendu la voiture !
Dans ce document, on y trouvera l’identité du vendeur et de l’acheteur, le prix payé, le mode de paiement et la désignation du véhicule mis en vente. Il faut également préciser s’il a été accidenté ou pas. Il faut souligner que vous avez l’obligation de faire la déclaration de cession en ligne sur le site de l’ANTS suite à la vente, et mentionner le code de cession donné à l’acquéreur.
Quelles sont les démarches administratives pour vendre un véhicule  ?

Faites votre demande de certificat de situation administrative

Le vendeur, encore propriétaire du véhicule, doit toujours demander un certificat de situation administrative ou le certificat de non-gage. Ce document stipule si votre véhicule a été mis en gage ou pas. Il précise aussi s’il n’y a pas d’opposition au transfert de la certification d’immatriculation ou de la carte grise.
Votre demande doit être faite une quinzaine de jours avant la vente. Vous pourrez également l’obtenir sur internet en allant sur le site du ministère de l’Intérieur.

Faites un contrôle technique

Dans le cas où le véhicule a plus de 4 ans, vous devez effectuer son contrôle technique dans un centre agréé avant de le vendre. Lors de la vente, vous devrez remettre à l’acheteur le procès-verbal de ce contrôle technique. L’acheteur pourra par la suite le présenter pour obtenir le certificat d’immatriculation à son nom.

Barrez la carte grise lors de la cession du véhicule

Le jour de la vente, il faut que vous remettiez à l’acquéreur la carte grise ou le certificat d’immatriculation du véhicule. Avant de la lui donner, vous devez mentionner le nom et l’adresse de l’acheteur sur le recto de la carte grise. Il est nécessaire de dater cette mention et de signer. Vous devez ensuite lui donner ce coupon détachable, ce certificat lui permettra de circuler pendant un mois, le temps d’obtenir une carte grise à son nom.
Si vous possédez un ancien modèle de carte grise, il ne possède pas de coupon détachable, vous serez alors obligé de lui donner le certificat d’immatriculation barré en y inscrivant « vendu le… + la date » et y apposer votre signature. Dans ce cas précis, l’acquéreur devra découper le coin supérieur droit de la carte grise et le conserver jusqu’à ce qu’il reçoive la nouvelle à son nom.

Le moyen de paiement pour l’achat du véhicule d’occasion

Tous les moyens de paiement sont possibles. Par contre, la grande majorité des vendeurs demandent un paiement par chèque de banque. Il ne s’agit pas ici d’un chèque « classique », c’est un chèque que la banque établit au nom du vendeur, pour le compte de l’acquéreur. Cette démarche permet au vendeur d’être certain de ne pas recevoir un chèque sans provision. Il est donc sûr que les fonds seront bien versés sur son compte bancaire.
Néanmoins, rien n’interdit au vendeur d’accepter les autres modes de paiement, il peut aussi demander un virement bancaire. Cette option peut ne pas être très pratique, car il y a un délai de 2 jours en général avant que la somme n’arrive sur le compte. Le paiement peut intervenir avant ou après la vente du véhicule et la remise des clés en fonction de l’accord passé entre les deux parties.

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Elisabeth Fournier
Journaliste sur Otomauto