Alain le 15/04/2019

Selon la loi du 27 février 1958, l’assurance auto est obligatoire pour tout véhicule à moteur. L’obligation est inscrite dans les articles L211 et A211 du Code des assurances. La responsabilité civile est la garantie fondamentale de cette assurance, pour protéger les autres des dégâts matériels et dommages personnels provoqués par l’assuré.

Quel est le contenu de l’obligation ?

Toutes les personnes qui utilisent un véhicule motorisé et donc une voiture dans l’Union européenne, la France y compris, ont l’obligation d’assurer leur responsabilité civile. Il s’agit des pays européens où la carte verte (qui est en fait de couleur jaune) est utilisée. Il s’agit d’une assurance ayant pour caractéristique de couvrir les dommages matériels, jusqu’à une limite de 457 000€ mais sans limite d’indemnisation pour ce qui est des dommages corporels.

L’obligation d’avoir une assurance auto met donc tous les conducteurs dans l’obligation de pouvoir présenter, en cas de contrôle, une attestation ainsi qu’un certificat d’assurance.

La garantie responsabilité pour la protection des tiers

La personne responsable d’un accident de la route doit avoir une assurance, qui indemnise l’ensemble des dommages que les victimes ont subis. À noter que le préjudice subi doit être réparé dans son intégralité. Sont pris en compte la perte de revenus, l’aide à domicile, le déficit fonctionnel, le préjudice esthétique, pretium doloris, etc.

Néanmoins, il existe certains cas qui ne peuvent être couverts par l’assurance, notamment les dommages intentionnels causés par l’assuré lui-même ou à un membre de sa famille, ainsi que ceux causés de manière intentionnelle à des tiers.

Pourquoi avoir une assurance auto est-il obligatoire ?

L’assurance au tiers pour la protection du conducteur

L’assurance protège également le conducteur, via le dédommagement des victimes à sa place. En cas d’accident ayant causé des dommages corporels, les sommes qui doivent être mobilisées atteignent rapidement un montant exorbitant. En effet, le coût moyen d’une hospitalisation pour un blessé est de 135 526€ et les statistiques montrent qu’environ 500 sinistres par an coûtent plus d’un million d’euros.

Les non assurés peuvent compter sur le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires ou FGAO qui se charge d’indemniser les victimes immédiatement. Mais en contrepartie, un remboursement des sommes versées majorées de 10% sera exigé.

Risques et sanctions encourus par ceux qui ne souscrivent pas une assurance auto

Conduire un véhicule sans avoir une assurance auto est un délit passible d’emprisonnement, d’un retrait du permis de conduire jusqu’à trois ans ainsi que d’une amende de cinquième classe dont le coût peut atteindre les 1500€. Mieux vaut donc ne pas prendre de risques, d’autant plus que les voitures non assurées risquent d’être mises en fourrière ou immobilisées.

En outre, les personnes assurées mais qui sont dans l’incapacité de présenter l’attestation d’assurance en cas de contrôle s’exposent à une amende de deuxième classe qui peut s’élever à 150€.

Il faut donc garder en tête que si vous n’êtes pas assuré et que vous causez un accident, vous serez dans l’obligation de rembourser vous-même les dommages matériels et corporels que vous aurez causés. Cela représente généralement des sommes faramineuses de plusieurs centaines de milliers d’euros, à côté desquelles les cotisations d’assurance auto font maigre figure.