Le CPF est un dispositif financier qui met au profit des travailleurs, des droits à la formation. Depuis mars 2017, le permis de conduire remplit les conditions pour bénéficier du financement par le CPF. Il faut cependant tout un processus pour obtenir ce financement. Détenteur de ce type de compte, vous ne savez pas comment l’utiliser pour payer votre permis de conduire ? Voici comment procéder pour financer son permis de conduire avec son CPF.
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La procédure pour financer son permis de conduire avec son CPF
Pour bénéficier d’un permis pas cher grâce à votre compte CPF, il faut passer par plusieurs étapes.
Vous devez commencer par disposer d’un compte sur le site concerné https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/ pour être sûr d’avoir à disposition, le solde en euros suffisant pour votre inscription. Une fois la connexion au compte établie, vous pouvez rechercher une auto-école agréée CPF qui offre la formation que vous souhaitez suivre. Cette recherche se fera sur le site officiel des écoles en partenariat avec le projet financier CPF : Moncompteformation.gouv.fr.
Dès que vous vous êtes décidé pour la formation qui vous convient, vous pouvez entamer le processus pour constituer le dossier d’inscription demandé par l’organisme. Celui-ci se fait principalement en ligne. Vous recevrez une réponse sous un délai de deux jours et vous disposez ensuite de quatre jours pour valider votre inscription et déclencher le versement des fonds CPF.
Quelles conditions permettent d’utiliser le CPF pour passer le permis ?
Anciennement nommé DIF, le compte personnel de formation CPF est un dispositif qui estime en euros les droits aux formations accumulés au fil des années par les travailleurs. Il a été pensé pour des profils de personnes spécifiques : travailleur ou demandeur d’emploi. Pour bénéficier de ce type de financement, il faut remplir des conditions bien précises.
À part le fait d’être actif (en recherche ou en poste) sur le marché du travail, il faut également que vous ayez acquis autant qu’il faut des droits de formation sur votre compte CPF. Aussi, vous devez justifier l’important rapport entre votre demande de financement pour le permis de conduire et votre projet professionnel.
Par exemple, si vous êtes un demandeur d’emploi, il faudra démontrer que l’acquisition de votre permis de conduire conditionne votre candidature à un poste de travail que vous convoitez. Pour un salarié, vous devez prouver que la raison pour laquelle la non-possession du permis de conduire vous freine dans votre progression de carrière.
Par ailleurs, une autre règle importante régit le financement du permis de conduire par le CPF. Vous ne devez pas avoir été soumis à une suspension ou une interdiction de votre permis B.
Quel permis de conduire passer avec le CPF ?
Pour obtenir un permis de conduire, il est essentiel de choisir une formation qui s’adapte à vos aspirations. Il faut faire un choix de formation pour le permis de conduire qui correspond à vos objectifs professionnels. À la fin de l’année 2020, les permis éligibles au financement CPF ont été limités à quelques-uns seulement.
Il s’agit notamment :
- Des permis B
- Des permis C1, C, C1 E et CE
- Des permis D1, D, D1 E et DE
Il n’est donc plus possible de payer votre permis moto, bateau ou encore scooter avec un financement CPF. Vous devez aussi opter pour le prestataire qui vous convient le plus en matière de durée de formation, de coût, de taux de réussite et de proximité. Vous pouvez également en sélectionner une auto-école qui offre un mode de paiement échelonné. Toutes les auto-écoles ne sont pas agréées par le financement CPF. Les établissements concernés possèdent un agrément de la préfecture, une déclaration en bonne et due forme de leur activité et une certification de qualité.
En outre, il est à noter que dans le contexte d’un paiement par votre CPF, vous avez l’obligation de souscrire à une offre complète (formation théorique et pratique). Cependant, ce type de financement n’est pas destiné aux offres connexes que proposent les auto-écoles. Ainsi, vous ne pourrez pas l’utiliser pour réapprendre la conduite ou pour des sessions de récupération de points.
Gérer les imprévus
La totalité des fonds de formation acquise sur votre compte CPF peut ne pas suffire pour couvrir les frais du permis de conduire. La formation ne sera donc pas prise en charge dans sa globalité par vos droits acquis sur votre CPF. Il vous faudra payer vous-même le reste des frais. Il est possible, chez certains organismes, de négocier un paiement en plusieurs fois pour financer votre projet.
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