Un loyer trop cher, un logement trop petit, un logement loin du boulot, fin d’un bail… les raisons menant à déménager sont légions. Quid de la carte grise (désormais appelée certificat d’immatriculation) ? Lors d’un déménagement, la question du changement de l’adresse sur la carte grise se pose. En effet, durant un déménagement de nombreux Français oublient de déclarer leur nouvelle adresse.
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Or, il est impératif que le certificat d’immatriculation soit à jour avec les informations vous correspondant. Il s’agit d’une démarche obligatoire dont l’oubli peut coûter très cher en cas de contrôle de police. Déménagement et certificat d’immatriculation, on vous explique comment procéder.
Déménagement et certificat d’immatriculation : que dit la loi ?
Sur la question de savoir si le changement d’adresse carte grise est obligatoire ou pas, la loi est claire sur ce point. Conformément aux articles R322-1 à R322-14 du Code de la route, si vous déménagez, vous devez obligatoirement modifier votre adresse de résidence sur votre certificat d’immatriculation. Cette formalité administrative ne dispose d’aucune dérogation possible. Toutefois, plusieurs cas peuvent se présenter.
Déménagement et immatriculation au format FNI
Lorsque votre immatriculation équivaut à une ancienne immatriculation soit du type 134 AB 03, vous disposez de 1 mois pour que le changement d’adresse soit effectué sur votre certificat d’immatriculation. En effectuant cette déclaration, vous obtiendrez un nouveau numéro d’immatriculation qui correspond au nouveau modèle d’immatriculation (SIV) en vigueur.
Déménagement et immatriculation au format SIV
Par contre si votre immatriculation correspond à celle en vigueur depuis 2009, soit du type PV 134 AX, vous disposez également de 1 mois pour la déclaration. Ici, vous recevez une étiquette à apposer sur le certificat d’immatriculation qui est gratuite. Par ailleurs, un certificat d’immatriculation peut recevoir jusqu’à 3 étiquettes soit 3 changements d’adresse.
Lorsque vous changez d’adresse pour la 4eme fois, vous devez restituer l’ancien certificat d’immatriculation. Ensuite, vous devez vous acquitter de la redevance d’acheminement et obtenir une nouvelle carte grise avec la même immatriculation.
Déménagement et location longue durée et/ou leasing
Lorsque vous déménagez tout en ayant une voiture de location longue durée ou encore un véhicule en leasing, vous êtes tenu de contacter l’organisme prêteur et lui fournir les documents relatifs à votre déménagement. En sa qualité de propriétaire du véhicule, il lui revient d’effectuer les démarches pour le changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation.
Comment procéder au changement de carte grise lors d’un déménagement ?
La mise à jour de l’adresse son adresse sur le certificat d’immatriculation s’effectue de nos jours sur la plateforme immatriculation.ants.gouv.fr de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou en complétant le formulaire d’un professionnel du changement d’adresse de carte grise. Les grandes étapes de la procédure sont les suivantes :
- Connexion via un Compte ANTS ou France Connect: vous devez créer un compte sur le site de l’ANTS ou sur France Connect si vous n’avez pas de compte. Dans le cas contraire, vous vous connectez. Après cette étape, il faut cliquer sur le bouton « Nouvelle demande » puis sélectionner « L’immatriculation ». Pour finir, choisissez l’option « Changer l’adresse de votre carte grise »
- Commencer la démarche: à ce niveau vous devez entrer le numéro d’immatriculation, mettre la nouvelle adresse, et préciser si vous êtes en possession de votre grise. Dans le cas contraire, veuillez réaliser une demande de duplicata
- Validation de la démarche: pour valider votre démarche, vous devez faire une dernière vérification des informations que vous avez insérée afin d’être sûr de ne pas faire d’erreur et cocher les conditions légales d’utilisation. Ensuite, effectuez le paiement par carte bancaire s’il s’agit d’un 4ème changement d’adresse
- Suivie de l’avancement de la demande dans votre espace ANTS: vous devez vous connecter à votre compte afin d’en savoir plus sur l’état d’avancement de votre demande en ligne
Pour la suite, vous recevez votre numéro de dossier et un certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Avec ce CPI, vous pouvez circuler librement pendant un mois.
Que faire si vous ne disposez pas du matériel informatique nécessaire pour déclarer un changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation ?
Depuis la loi de dématérialisation des services préfectoraux, les démarches sont effectuées en ligne et requièrent la possession d’un dispositif de copie numérique. Il s’agit par exemple d’un scanner, un smartphone, une tablette dotée d’une fonction photo ou un appareil photo numérique. Toutefois, tout le monde n’est pas en mesure d’avoir tous ces outils numériques.
Si vous êtes dans le cas, sachez que vous avez la possibilité de vous rendre dans des points d’accueil numériques. En effet, il est mis à la disposition des administrés des ordinateurs, des imprimantes ainsi que des scanners pour qu’ils puissent réaliser leur démarche en ligne. Ces différents points d’accueil numériques sont présents dans toutes les préfectures et dans la plupart des sous-préfectures.
De plus, si vous n’avez pas une grande maitrise des outils informatiques, se trouvent sur les lieux des médiateurs qui sont à votre écoute pour vous aider.
Quelles sont les pièces à fournir pour changer d’adresse sur son certificat d’immatriculation lors d’un déménagement ?
Dans le cadre de la procédure de changement d’adresse, certains documents vous seront demandés en fonction du type de voiture. Il est important de savoir que toutes les pièces demandées doivent être fournies en photo ou en version scannée.
Véhicule d’occasion
Pour les véhicules d’occasion, voici les pièces à fournir :
- Ce formulaire Cerfa n° 13750*05
- Un justificatif d’identité (originale + copie)
- Un quitus fiscal sauf si la demande est revêtue d’une mention de dispense par l’administration fiscale
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois (originale + copie)
- La carte grise originale (vous recevrez un certificat provisoire d’immatriculation)
Véhicule neuf
Les pièces suivantes sont à prévoir :
- Un formulaire Cerfa n° 13749 rempli suivi de l’attestation de dédouanement si le véhicule est en provenance d’un état tiers à l’Union Europe
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Un mandat signé si la démarche est exécutée par un tiers et sa pièce d’identité
Quel est le délai de traitement d’une procédure de changement d’adresse sur carte grise ?
Une fois après avoir soumis votre demande sur le site, vous devez observer un certain délai de traitement avant de recevoir une suite à votre requête.
Pour une demande d’étiquette
Lorsqu’il s’agit de la demande d’étiquette de votre nouvelle adresse, elle est envoyée sous pli sécurisé sous 7 jours ouvrés.
Pour une demande de carte grise
Lorsque vous êtes à votre quatrième changement de domicile et que cela requiert une nouvelle carte grise, vous devez d’abord attendre que votre demande de changement d’adresse carte grise soit approuvée. Une fois que c’est fait, vous recevez votre nouvelle carte grise à votre nouvelle adresse, sous pli sécurisé, dans un délai moyen de 7 jours ouvrés.
En cas de demande incomplète
Par ailleurs, si votre demande présente quelques irrégularités, cela peut occasionner des délais variés.
Quel est le risque en cas de non-changement adresse sur son certificat d’immatriculation ?
Lorsque vous vous abstenez de ne pas effectuer le changement d’adresse sur la carte grise, vous risquez une amende forfaitaire de 135 €. Ce montant peut majorer et atteindre 750 € en cas de contrôle par les forces de l’ordre.
Pourquoi faut-il changer l’adresse de votre carte d’immatriculation après un déménagement ?
En dehors du fait que le changement d’adresse sur la carte grise soit une obligation légale, d’autres raisons peuvent également justifier l’accomplissement de cette formalité. D’abord, vous continuerez de recevoir à votre ancien domicile par courrier les PV pour stationnements illicites ou lors d’infractions relevées par des radars mobiles ou fixes. Ensuite, vous ne serez pas informé à temps pour régler vos amendes. Ce qui fera que ces dernières seront majorées dans le temps.
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